Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations commandées par un client professionnel : création et refonte de sites, e-commerce, développement d’applications, intégrations, maintenance, hébergement géré, référencement et conseil. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières prévalent sur les présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte prévu. Toute demande hors du périmètre du devis fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable, ou la mention d’exonération prévue par le régime fiscal de l’entrepreneur, figure sur le devis et la facture.
• Sauf mention contraire du devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d’impayé, les prestations en cours peuvent être suspendues après mise en demeure restée sans effet.

4. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus, accès, informations et validations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, données). Les retards de transmission décalent d’autant les délais de livraison.

5. Délais, livraison et recette

Les délais figurant au devis sont indicatifs. À la livraison, le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées ; à défaut, ou dès la mise en production à sa demande, la prestation est réputée acceptée.

6. Garantie

Les anomalies de fonctionnement signalées dans les 3 mois suivant la mise en production et imputables aux développements réalisés sont corrigées gratuitement. Sont exclues les évolutions, les interventions de tiers, les mises à jour de logiciels externes et les mauvaises utilisations.

7. Maintenance et abonnements

Les contrats de maintenance, d’hébergement géré ou de référencement sont conclus pour la durée indiquée au devis et reconduits tacitement par périodes identiques, sauf résiliation par écrit avec un préavis d’un mois avant l’échéance.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client devient titulaire des droits d’exploitation sur les développements et créations spécifiques réalisés pour lui, pour le monde entier et la durée des droits. Les composants préexistants, bibliothèques et logiciels libres restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer la réalisation comme référence.

9. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le référencement et les performances commerciales dépendent de facteurs extérieurs (moteurs de recherche, concurrence, contenus) et ne peuvent faire l’objet d’une garantie de résultat. La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

10. Données personnelles et confidentialité

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les instructions du client. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie. Les données des clients sont traitées conformément aux mentions légales et à la politique de confidentialité.

11. Force majeure et résiliation

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure. En cas de manquement grave d’une partie non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat ; les prestations réalisées restent dues.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du Havre sont seuls compétents.