Conditions Générales De Vente
ARTICLE 1 - Champs d’Application
§1-1: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de
services conclues avec DEVAUX Guillaume, immatriculé au au havre sous le numéro
423152099 et dont le siège est au AUXIOMA, 57 CRS DE LA REPUBLIQUE 76600 LE
HAVRE , ci après dénommé « PRESTATAIRE » auprès de ses CLIENTS, quelques soient
les clauses figurant sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales
d’achat, et concernent les services indiqués sur l’offre commerciale du PRESTATAIRE au
CLIENT ou à défaut sur la facture. Conformément à la réglementation en vigueur, ces
Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en
fait la demande. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le
CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui seraient alors stipulées
dans l’offre commerciale dûment signée et datée par le PRESTATAIRE et le CLIENT.
§1-2: A défaut de contrat ou de devis dûment signé, le règlement de la facture de la prestation
ou le versement d’un acompte vaut acceptation totale des présentes Conditions Générales de
Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
§2-1: Toute annulation ou modification de la commande/mission par le CLIENT après son
acceptation par le PRESTATAIRE doit être formulée par écrit par le CLIENT. Le
PRESTATAIRE dispose alors d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter ou refuser cette
modification. En cas de refus, la mission initiale est due dans les conditions établis. En cas
d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le PRESTATAIRE,
pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de
la facture totale sera acquise au PRESTATAIRE au titre du travail d’analyse effectué.
§2-2: Les prestations effectuées par le PRESTATAIRE sont, par leur nature des prestations «
sur mesure ou à consommation immédiate ». De ce fait, le délais de rétraction de 14 jours en
cas de vente à distance ne s’applique pas.
ARTICLE 3 - Tarifs
Tous les tarifs communiqués s’entendent nets. Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente.
ARTICLE 4 - Conditions de Règlement
§4-1: Le règlement intervient à la date d’échéance de la facture. Les frais de virement (si
applicables) sont à la charge exclusive du CLIENT. Le délai de règlement se fait tel que
stipulé sur le contrat commercial ou, à défaut, tel que stipulé sur la facture commerciale. Sans
accord spécifique, les prestations sont facturées payables à 7 (sept) jours date de facturation. Il
n’y a aucun escompte pour un règlement anticipé.
§4-2: En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le CLIENT se verra appliqué de
plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance,
un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE)
au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration dans le respect des dispositions
des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une somme
forfaitaire de 40 € conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout défaut de
paiement engendrera ipso facto l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures émises et
des prestations non encore réglées et/ou non encore facturées. Le livrable reste la propriété
exclusive du PRESTATAIRE jusqu’à son règlement intégral par le CLIENT. Il peut en
conséquent suspendre la mission ou l’accès au résultat livré jusqu’au règlement de la
prestation sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent
contrat du fait du PRESTATAIRE et sans que cette réduction de service puisse donner lieu à
des indemnités d’aucune sorte.
§4-3: En cas d’erreur de facturation le CLIENT et le PRESTATAIRE disposent d’un délai de
30 (trente) jours pour notifier à l’autre partie l’erreur. Passé ce délai la facture et son
règlement sont réputé définitif tant sur son montant, les quantités, les modalités de règlement
et d’une façon générale sur tout élément y figurant
§4-4: Toute production, service ou produit, reste la propriété du PRESTATAIRE jusqu’à son
règlement complet et intégral par le CLIENT. La propriété intellectuelle liée à la prestation /
produit est régie par les dispositions de l’ARTICLE 8 des présentes CGV.
ARTICLE 5 - Modalités de Fourniture des Prestations
§5-1a: Si le CLIENT fourni au PRESTATAIRE un cahier des charges, cette information sera
stipulée sur la facture ou l’offre commerciale. En l’absence d’une telle information sur le
document de facturation/contrat, seuls les éléments descriptifs de la facture ou du contrat
Auxioma font foi.
§5-1b: Dans le cadre d’une création numérique (site internet, application etc), le cadre
technique, et notamment l’environnement utilisé sera clairement énoncé. Le projet sera réalisé
pour fonctionner dans cet environnement seulement. Tout changement du cadre de
fonctionnement ne saurait rentrer NI dans le cadre de la maintenance NI d’un recours à la
garantie de conformité du produit ou du service livrés. Sont concernés notamment (liste non
limitative) : l’évolution des versions PHP, des versions MYSQL, l’évolution / le changement
des API des mises à jours du « framework » utilisé etc...
§5-2: A défaut d’être indiqué sur la facture ou le devis, le délais de livraison est réputé à 45
jours nets. Le délais de livraison court à compter du moment où l’ensemble des éléments
nécessaires ont été mis à disposition par le CLIENT au PRESTATAIRE et qu’une avance ou
des arrhes aient été versées (si prévu comme tel dans l’accord commercial). Si le CLIENT
devait ne pas fournir dans un délais de 30 jours (à compter de la date d’un règlement total ou
partiel) alors la prestation sera effectuée, dans la mesure du possible SANS ces éléments. Leur
intégration ultérieure pourra donner lieu à une facturation complémentaire au temps passé. Si
les éléments fournis par le CLIENT sont clairement insuffisants, alors le PRESTATAIRE
pourra annuler la mission SANS TOUTEFOIS que cette annulation donne droit au
remboursement des avances ou arrhes. Tous les éléments devront obligatoirement être envoyé
depuis l’adresse e-mail de la société du CLIENT. Toute correspondance en ce qui concerne le
projet devra se faire OBLIGATOIREMENT par émail ou appel téléphonique. Néanmoins le
PRESTATAIRE devra envoyer 2 relances écrites au CLIENT, espacées d’au moins 15 jours
chacune lui rappelant la nature des éléments à transmettre.
§5-3: Dans le cas d’une prestation de MAINTENANCE, NOM DE DOMAINE ou
d’HÉBERGEMENT, alors le non paiement à la date de renouvellement interrompra les
services sans qu’une relance par le PRESTATAIRE au CLIENT ne soit nécessaire.. Dans le
cas d’un HÉBERGEMENT et/ou NOM DE DOMAINE (site internet et/ou email) il en
résultera de fait la non accessibilité immédiate des services. Dans le cas d’un NOM DE
DOMAINE, la perte de ce dernier pourra être définitive. Après une « suspension pour non
règlement » d’un service d’HÉBERGEMENT ou de « NOM DE DOMAINE » pour une durée
de plus de 60 jours net, les éléments seront supprimés définitivement du serveur du
PRESTATAIRE sans qu’aucun recours ne pourra être fait par le CLIENT. Les données seront
alors réputées IRRÉCUPÉRABLES. Le rétablissement des services avant la limite des 60
jours pourra prendre jusqu’à 14 jours nets.
§5-4: Et le CLIENT et le PRESTATAIRE peuvent communiquer librement sous forme
verbale (en réunion présentiel ou en appel téléphonique) ou écrite par E-mail sur le fait de leur
collaboration et sur les projets réalisés ensemble, dès lors que la nature de cette
communication ne soit préjudiciable à l’autre partie. Les modes de communication
WhatsApp, Viber, telegram, Facebook, Instagram skype ainsi que tous types d’applications ne
sont pas autorisés.
§5-5: A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par écrit par le CLIENT dans
un délais de 30 (trente) jours maximum suivant la livraison effective, celles-ci sera réputée
conforme à la commande, en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délai par le CLIENT.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
§6-1: La prestation se limite strictement au service indiqué sur le cahier des charges, le devis
ou, à défaut, sur la facture. La responsabilité de PRESTATAIRE ne saura être engagée que
sur les seules limites de la prestation effectuée. Si la prestation fournie est une prestation de
conseil, alors le PRESTATAIRE n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat.
L’interprétation et la mise en place des solutions préconisées étant du seul ressort du
CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saura être engagée au delà de l’obligation
de fournir une analyse objective.
§6-2: Ni le CLIENT, ni le PRESTATAIRE ne seront tenus responsables l’un envers l’autre,
dans quelque cas que ce soit, des dommages indirects ou consécutifs, ou de toute perte de
chiffre d’affaires, ou d’avantage concurrentiel, d’exploitation, de données, de profits,
économies escomptées, image de marque ou de contrats liés directement ou indirectement à
l’exécution du présent contrat.
§6-3: Le CLIENT atteste sur l’honneur avoir toutes les autorisations légales nécessaires à
faire exécuter la mission par le PRESTATAIRE (notamment des projets portant sur des
activités réglementées). Si le CLIENT transfère des éléments (graphiques, textes, procédures
etc) au PRESTATAIRE, alors il est de la seule responsabilité du CLIENT de s’assurer qu’il
détient les droits nécessaires à l’utilisation par le PRESTATAIRE desdits éléments
(notamment au regard du droit de la propriété intellectuelle. En conséquent, tout litige sur les
points ci dessus mentionnés serait de la seule responsabilité du CLIENT. Si le
PRESTATAIRE devait mettre en évidence que le CLIENT ne dispose pas de ces droits
nécessaires, alors le PRESTATAIRE pourra suspendre la collaboration avec effet immédiat
sans que le CLIENT ne puisse demander une quelconque compensation ou remboursement.
ARTICLE 7 - Litiges
§7-1: Dans tous les cas, un litige se définira toujours par l’élément précis de la prestation de
service, tel que facturée, qui aura connu un dysfonctionnement. Les autres éléments de la
prestation de service seront dus normalement.
§7-2: Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé pour cet
élément précis de la prestation de service.
§7-3: Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa
validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Et le CLIENT
et le PRESTATAIRE reconnaissent comme seul tribunal compétent le TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LE HAVRE.
ARTICLE 8 - Droit de Propriété Intellectuelle
§8-1: Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses
réalisations (même les réalisations faites à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture
des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute modification, revente, ré-
utilisation, duplication de la prestation livrée par le PRESTATAIRE sans l’autorisation
express, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie
financière. Cette disposition s’applique notamment aux créations de sites internet, supports de
communication, maquettes, créations graphiques et vidéo mais aussi aux tableaux de reporting
si applicable.
§8-2: Le CLIENT s’interdit expressément de passer directement par les Entreprises ou
Personnes avec lesquelles le PRESTATAIRE a pu le mettre en relation sans accord express,
écrit et préalable du PRESTATAIRE. Le non-respect de cette clause est passible d’une
indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois le montant moyen des 3 (trois) derniers mois de
facturation avec un minimum de 3000€ (trois mille Euros).
ARTICLE 9 - Confidentialité
§9-1: Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin de garder secrète les informations
confidentielles communiquées par l’autre Partie, à les utiliser exclusivement aux fins du
présent Contrat, à ne pas les reproduire, à ne pas les imprimer, à ne pas les diffuser et à ne pas
les divulguer de quelque manière ou sur n’importe quel support et à respecter le caractère
secret et confidentiel des informations échangées. Toutefois, et en accord avec l’ARTICLE 6,
et sauf manquement délibéré et manifeste du CLIENT ou du PRESTATAIRE, le manquement
à ces obligations ne saurait donner lieu à de quelconques compensations ou dommages et
intérêts.
ARTICLE 10 - Non Cessibilité
Aucune des Parties ne cédera ou ne transférera le présent Contrat ou tout ou partie des droits
et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord préalable, et formulé par écrit, de
l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, les Parties se réservent le droit de céder le présent
Contrat en cas de scission, fusion, absorption ou de modifications affectant leur capital et/ou
des sociétés contrôlées par l’une d’elles au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 11 - Durée et Résiliation
§11-1: Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la signature du
contrat commercial, du devis où, à défaut, lors du versement d’un acompte ou du règlement
de la facture et ce, pour toute la durée de l’exécution de la mission confiée.
§11-2: Chaque partie peut immédiatement résilier de plein droit le présent Contrat par lettre
recommandée envoyée avec accusé de réception à l’autre partie si l’autre Partie ne respecte
pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat après mise en demeure
effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai
de un mois, ou si l’autre partie connaît l’un des cas suivants: dissolution de la société, cession
amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, cessation d’activité pendant plus de trois mois,
liquidation ou redressement judiciaire et renonciation express ou implicite à la continuation
du présent Contrat par l’Administrateur ou par le Liquidateur.
§11-3: Le contrat peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la
prestation s’étend sur une période au delà de 1 mois et jusqu’à 3 mois inclus, alors un préavis
de 2 semaines doit être respecté pour dénoncer la prestation en cours. Si la prestation s’étend
sur une période de plus de 3 mois, alors avec un préavis de deux (2) mois doit être respecté
par les deux parties. Dans tout les cas, chaque mois calendrier entamé est dû et facturable.
§11-4: Les dispositions des « ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle » restent
applicable dans les limites fixées par le législateur. L’ARTICLE 9 – Confidentialité restera
applicables 3 ans a compter de la date de fin de collaboration.
ARTICLE 12 - Langue Du Contrat et Droit Applicable
De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Force Majeure
Aucune des deux Parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans
l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force
majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement
reconnus comme tels par la jurisprudence française: les grèves totales ou partielles,
intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement,
tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des
télécommunications. Tout cas de force majeure suspendra dans un premier temps les
obligations de ce Contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois,
chacune des Parties pourra demander la résiliation de Contrat par notification écrite, sans
indemnité pour chacune d’elles.
ARTICLE 14 - Acceptation Du Client
Seul régissent la collaboration commerciale entre le CLIENT et le PRESTATAIRE le contrat
commercial ou, à défaut, les présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT renonce,
de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres
conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu
connaissance.
